Loi électorale: Le rejet du recours contre l’amendement est définitif
Le secrétaire général de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Haydar Ben Amor a indiqué au micro de Mosaïque FM que le rejet du recours déposé par 51 députés contre l’amendement de la loi électorale est définitif.
Il a ajouté que la mouture finale de la loi électorale sera soumise au président de la République, Beji Caid Essebsi qui peut décider soit de la signer et l’envoyer à la présidence de la république pour qu’elle soit publiée dans le JORT, soit de la renvoyer pour révision à l’Assemblée des représentants du peuple.
